Calendrier de la reforme
1er septembre 2026
Grandes entreprises : Obligation d'emettre et recevoir des factures electroniques.
Concerne les entreprises de plus de 5000 salaries ou CA > 1,5 milliard euros.
1er septembre 2027
ETI et PME : Obligation etendue aux entreprises de taille intermediaire.
Entreprises de 250 a 4999 salaries ou CA entre 50M et 1,5Md euros.
1er septembre 2028
TPE et micro-entreprises : Toutes les entreprises assujetties a la TVA.
Artisans, freelances, auto-entrepreneurs : vous etes concernes !
Ce que vous devez savoir
Formats acceptes
- Factur-X : PDF + XML (format franco-allemand)
- UBL : Universal Business Language (XML pur)
- CII : Cross Industry Invoice (XML pur)
Norme EN 16931
Toutes les factures electroniques doivent etre conformes a la norme europeenne EN 16931. Cette norme definit les champs obligatoires :
- - Identifiants vendeur/acheteur (SIRET, TVA)
- - Numero et date de facture
- - Lignes de detail avec TVA
- - Totaux HT, TVA, TTC
Transmission via PDP
Les factures doivent etre transmises via une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (Chorus Pro).
- - Chorus Pro (secteur public)
- - PDP agrees (secteur prive)
Comment FormatX vous aide
FormatX convertit vos factures existantes (PDF, Excel, Word) en Factur-X conforme EN 16931.
- - Pas de changement de logiciel
- - Extraction automatique par IA
- - Validation de conformite integree
Questions frequentes
Suis-je concerne par l'obligation ?
Si vous etes une entreprise assujettie a la TVA en France et que vous emettez des factures a d'autres entreprises (B2B), vous etes concerne. Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernees pour l'instant.
Puis-je continuer a utiliser Excel/Word ?
Oui ! Avec FormatX, vous pouvez continuer a creer vos factures avec vos outils habituels, puis les convertir en Factur-X conforme avant transmission.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
En plus de la facturation electronique, les entreprises devront transmettre certaines donnees de transaction a l'administration fiscale (e-reporting). Cela concerne notamment les ventes B2C et les operations internationales.
Quelles sanctions en cas de non-conformite ?
Des penalites financieres sont prevues pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation. Mieux vaut anticiper et se preparer des maintenant.